Décret n° 2001-822 du 07 juillet 2011
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce décret concerne les entreprises de 50 salariés et plus. Il est une application de l’article 99 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et le hommes.
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